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Droit au Congé mat si affiliation moins d'un an ?

Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis le 5 novembre 2015, avant cela j'étais salariée. Je suis actuellement enceinte, ma date d'accouchement présumée est le 7/11/2016. J'ai déjà déclaré 5000 euros de chiffres d'affaire pour le moment. Je souhaiterai savoir si je vais bien bénéficier du congé maternité avec le RSI sachant que le jour de l'accouchement présumé j'aurai validé mes 1 an de cotisation et qu'a côté de ça je cotisait avant en tant que salariée. Merci pour votre retour,

justine tricot
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Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour madame Tricot,

Si vous êtes au régime des indépendants, vous percevrez bien l'indemnisation du congé maternité par ce régime.

Au niveau du montant, il va dépendre de votre revenu déclaré au titre de votre activité suite au décret du 02/02/2015. En effet si votre revenu sur la période est supérieur à 3754 euros (montant correspondant à 10 % de la moyenne du plafond Sécurité Sociale pour 2013/2014/2015) vous bénéficierez de l'intégralité de l'indemnisation. En revanche si votre revenu est inférieur à ce montant, vous touchez 10% du montant du forfait.

Attention car c'est bien le revenu qui est pris en compte et non le chiffre d'affaire.

Cordialement.

Nicolas
La RAM

justine tricot
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Monsieur,
Merci pour votre réactivité mais pardonnez moi si je n'y voit pas très clair. Les 1 an d'ancienneté sont ils demandés de la date d'affiliation à la date présumée d'accouchement ou alors de la date d'affiliation à la date de demande d'indemnisation (dans mon cas le congé mat débuterai environ 3 mois avant les 1 an d'ancienneté).

Ayant été salariée avant cette période, si mes revenus ont été supérieurs à 3754 euros je pourrais donc percevoir l'indemnité mat "normale" et non les 10% du montant forfait ?

Pour vous aider voici le résumé : du 01.01/2015 au 04/11/2015 salarié : salaire de 2000 euros mensuel, puis à partir du 05/11/2015 auto entrepreneur (salaire déclaré supérieur à 3754 euros) congé mat devrait débuter en Août 2016 et accouchement présumé 7 Novembre 2016.

Merci pour votre retour,

Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour madame Tricot,

Je vais essayer de clarifier mon propos, n'hésitez toutefois pas à revenir vers moi à nouveau si vous avez besoin de plus de précisions.

Lorsque vous adressez votre feuillet maternité à la RAM notre organisme interroge le RSI puisque seul cet organisme connait le revenu que vous déclarez au titre de votre activité d'auto-entrepreneur (et seul le revenu dégagé par cette activité est pris en compte).

Le RSI nous indique par retour si nous devons vous verser l'intégralité du forfait ou seulement 10% si votre revenu est inférieur.

En ce qui concerne le revenu pris en compte je peux vous la précision suivante:

Le revenu est différent du chiffre d'affaire. Pour déterminer votre revenu le RSI/URSSAF applique un abattement (dont le pourcentage dépend du type d'activité) sur votre chiffre d'affaire.

En ce qui concerne la période d'activité prise en compte, j'ai trouvé cet article, qui indique les éléments suivants (il date de l'application en 2015, les chiffres sont donc légèrements différents de 2016, et le forfait est passé de 50% à 10% pour les assurés en dessous du plafond):

"Le chiffre d'affaires considéré est la moyenne du CA déclaré sur les 3 dernières années d'activité.
Pour les personnes affiliées depuis seulement deux ans, on prendra en compte le revenu annuel moyen des deux premières années civiles d'activité.
Pour les personnes affiliées depuis seulement un an, on prendra en compte le revenu annuel moyen de la première année civile d'activité
Pour les personnes affiliées durant l'année civile en cours, on considérera que le revenu est de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3804 euros pour l'année 2015. Les "jeunes auto-entrepreneurs" ont donc droit aux indemnités minimales pendant leur première année d'activité
."

Pour plus de détails je vous suggère de contacter le RSI, sans doute plus à même de vous répondre sur le revenu pris en compte.

Nicolas

La RAM

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