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Salarié et en profession libéral, ai-je droit aux indemnités journalières du RSI dans le cadre de mon congé maternité?

Bonjour,

Ergothérapeute auparavant en profession libérale à temps plein, je suis passé en activité mixte (mi-temps libéral et mi-temps salariat) depuis Juillet 2015. Dans le cadre de mon début de grossesse et suite à plusieurs demandes et conseils auprès des deux organismes auxquels je cotisais (CPAM et RAM), je suis finalement passé en régime principale auprès de la CPAM.

Toutes mes prestations en nature sont dorénavant prises en charges par la CPAM.

Qu'en est-il pour les prestations en espèces, c'est-à-dire les indemnités journalières? La CPAM me garantit un versement de ces indemnités pour la part de mon activité salariée. La RAM m'indique quand à elle qu'elle ne me versera aucune indemnité journalière pour mon activité libérale étant donné que ce régime soit désormais mon régime secondaire (pour lequel je continue cependant à verser l'intégralité des cotisations).

Si je comprend bien, j'exerce une activité à temps plein mais du fait de mon choix de régime principal auprès de la CPAM je ne serais indemnisé que sur la part de mon mi-temps ?

La situation serait-elle identique si j'avais choisi de rester affilier principalement auprès de la RAM? Et auquel cas puis-je de nouveau changer mon régime d'affiliation?

Merci de votre réponse.

Camille DEJY

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Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour,

En effet si vous avez deux activités professionnelles distinctes vous devez cotiser sur les revenus de chaque activité, toutefois le droit aux prestations n'est ouvert que dans l'un des deux régimes: celui que vous avez défini comme votre activité principale.

Dans votre cas l'indemnisation de l'arrêt de travail est effectuée par la CPAM sur la base de votre activité salariée.

Si votre affiliation était inversée (activité principale indépendante, activité secondaire salariée), l'indemnisation de l'arrêt de travail aurai en effet été effectuée par la RAM en sachant que dans ce cas l'indemnisation est forfaitaire quel que soit le revenu de l'activité (sauf pour les Auto-entrepreneurs suite au décret du 02/02/2015).

Cordialement.

Nicolas
La RAM

Camille DEJY
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Merci pour votre réponse rapide. Vous me confirmer donc que même si j'exercice une activité à temps plein, je me retrouve indemniser uniquement comme si je travaillais à mi-temps?
Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est que le formulaire de droit d'option que j'ai rempli pour choisir mon régime principal concernait uniquement les prestations en nature et non pas les prestations en espèce. Je trouve ça inadmissible qu'avec toutes les cotisations que je paye par mois à la RAM, je vais me retrouver en difficulté car je n'ai droit à aucune aide de leur part pour combler mon arrêt en libéral et couvrir mes charges fixes (dont ces fameuses cotisations...).

Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour madame Dejy,

Sauf erreur de ma part, vous avez également posé votre question sur le site droit-finances.net. Je suis en train de consuler la réponse de Rosieres1 et de prendre connaissance des articles en référence.

Pour l'instant je ne trouve rien qui infirme ma réponse par exemple sur l'article R172-12-3:

Pour l'application de l'article L. 172-1 A, le service et la charge financière des prestations incombent :

1° En ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime auquel était affilié l'assuré à la date des soins dont le remboursement est demandé ;

2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;

En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;

4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ;

5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.

Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.

Je vais approfondir ma lecture avant de revenir vers vous.

Bien cordialement.

Nicolas

La RAM

Camille DEJY
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Bonjour Nicolas,

En effet il s'agit bien de mon post sur le site droit et finance, je vous remercie de votre vigilance. Je suis également entrain de creuser les articles donnés par la personne pour faire valoir mes droits et répondre à cette injustice. Comprenez que je n'accepte pas de cotiser chaque mois auprès de la RAM pour au final n'avoir le droit à aucune aide de leur part et me retrouver en difficulté financière pour régler leurs cotisations (c'est quand même un comble non?).

Je viens de trouver en cherchant un article venant appuyer ma demande sur le site: http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/CC9004/9...
"

  • Lettre circulaire ministérielle du 20 avril 1983 (bureau P4 n° 748).
  • Le régime des travailleurs indépendants peut verser aux personnes qui remplissent les conditions réglementaires, l'allocation de repos
    maternel et l'indemnité de remplacement prévues par l'article L. 615-19 du code de la Sécurité Sociale même si le carnet de maternité a été délivré par un autre régime."

    Je pense me trouver exactement dans ce cas précis et cet article légitime ma demande d'être indemniser par la RAM, qu'en pensez-vous?

    Merci encore du temps passé sur cette question.

    Bien cordialement

    Camille

Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour,

Malheureusement non, ce document précise simplement comment déterminer le régime compétent pour verser les prestations en nature et les prestations en espèce (le document ayant plus de 30 ans il est en plus probable que des modifications aient eu lieu depuis) ...

Mais en ce qui vous concerne je lis bien les éléments suivants dans la partie qui nous intéresse :

(223 - Coordination entre le régime des non salariés non

agricoles et un régime de salariés):

"Si, à la date du repos prénatal l'assurée est affiliée à un régime de

salariés et remplit les conditions d'ouverture des droits aux

prestations en espèces, le repos maternité est indemnisé par ce

régime de salariés."

Le principe d'un versement des prestations en espèce par deux organismes distincts n'est pas évoqué. Je vous confirme donc mes réponses précédentes.

Bonne journée.

Nicolas

La RAM

Camille DEJY
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Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai transmis les articles cités auprès de la RAM et on m'a répondu qu'il n'y avait aucun endroit indiquant les obligations de cet organisme de me verser des prestations en espèces. Ce qui est encore plus injuste c'est que la personne que j'ai eu au téléphone m'a bien confirmé que dans la situation inverse (RAM régime principal CPAM régime secondaire) j'aurais pu bénéficier à la fois de l'allocation de repos maternel de la RAM mais aussi d'indemnités journalières de la CPAM.... donc bizarrement la CPAM elle est parvenu juridiquement à trouver la possibilité de nous indemniser même si on est affilié secondaire...

Je suis vraiment décidé à aller plus loin car je trouve inadmissible de travailler à temps plein, de cotiser DEUX fois plus qu'un travailleur salarié ou libéral et au final de me retrouver avec seulement des indemnités d'un mi-temps.... (tout en devant continuer à cotiser plein pot).

Je vous tiens au courant.

Merci

Camille

Stéphane Rougeolles
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Stéphane Rougeolles

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"a personne que j'ai eu au téléphone m'a bien confirmé que dans la situation inverse (RAM régime principal CPAM régime secondaire) j'aurais pu bénéficier à la fois de l'allocation de repos maternel de la RAM mais aussi d'indemnités journalières de la CPAM"

Bonjour, pouvez vous confirmer cet élément ?
Par ailleurs quel est le montant de l'indemnisation de la RAM pour les auto-entrepreneurs?

Cordialement,

Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour Stéphane,

Pour commencer ce sujet date de mai 2016, des modifications sont intervenues depuis dans le fonctionnement des régimes de sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2017 il est en effet possible de bénéficier d'une indemnisation maternité auprès des deux régimes d'assurance maladie pour les assurés dit polyactifs.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation maternité il est forfaitaire et dépend du revenu généré par votre activité de micro-entreprise. Le forfait intégral est perçu si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est supérieur à 3806.80€ , si vous êtes en dessous de ce revenu, vous bénéficiez de 10% du forfait (par exemple pour l’allocation de repos maternel vous touchez 3269 euros à 100% et 326.9 euros à 10%).

Nicolas
La Ram

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