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Question en attente de réponse

Aie-je droit aux indemnités congès maternité avec le nouveau décret?

Je ne suis pas auto-entrepreneur. Je suis TNS, gérante de mon EURL depuis 2009. Mais depuis 2013, je ne me suis pas payé de rémunération de gérance car je ne pouvais pas... J'ai quand même cotisée un minimum à la RSI. Aie-je quand même droit aux indemnités de congès maternité (je ne comprend pas le nouveau décret)? Je suis enceinte de 2 mois et mon accouchement est prévu en décembre 2016. Merci pour votre réponse !

caroline Spritzer
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Réponses

Bonjour,

Le décret du 02/02/2015 impacte le montant des allocations et indemnités maternité si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3754 euros (montant correspondant à 10 % de la moyenne du plafond Sécurité Sociale pour 2013/2014/2015).

Hors jusqu'a maintenant les indépendants non-auto-entrepreneurs et prestataires cotisaient sur un revenu minimum de base correspondant justement à ce montant. De fait vous ne devriez pas être impactée puisque vous n'êtes pas en auto-entreprise.

Dans ce cas vous bénéficiez de 100% des forfaits de chaque indemnisation maternité.

Cordialement.

Nicolas
La RAM

caroline Spritzer
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