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bonjour, je suis enceinte et autoentrepreneur je deviens en juillet S.Anonyme est ce que le decret me concerne?

Je vous explique je suis autoentrepreneur depuis le 06/11/2013 j'avais une boutique que je viens de fermer dû à ma grossesse difficile n'ayant qu'un site en ligne mon comptable m'a recommandé de passer en société anonyme ce que je compte faire debut juillet, je suis à 7mois de grossesse, est ce que je vais beneficier du forfait maternité normal puisque mon statut pris en compte pour la maternité ne sera plus celle de l'autoentreprise lorsque je poserai mon repos maternité et accoucherais? ou l'on va me calculer mes indemnités sur la base d'auto entrepreneur depuis ces 3 dernieres annees?

SHEHERAZADE MOHAMED
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S'il s'agit de votre premier enfant et d'une naissance simple, le congé prénatal est de 6 semaines et le début du congé prénatal est donc le 02/09/2016.

De fait c'est bien votre nouveau régime qui prendra en compte votre maternité puisque votre nouvelle activité débute en juillet.

Nicolas
La Ram

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Bonjour,

En cas de changement de régime d’affiliation, l'indemnisation s'effectue par le régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédent la date présumée d’accouchement.

Pour vous permettre de déterminer la date du débit de congé prénatal j'ai besoin de savoir le nombre d'enfant déjà à votre charge, la date présumée d'accouchement. Vous devez aussi me préciser si c'est une naissance simple ou gemellaire.

Dans l'attente.

Nicolas
La Ram

SHEHERAZADE MOHAMED
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merci encore pour votre réactivité, voici la date présumée d'accouchement le 13 octobre 2016, c'est mon premier enfant, et c'est une naissance simple

SHEHERAZADE MOHAMED
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et dans ce cas alors je ne serais pas concerné par le nouveau décret qui concernent les autoentrepreneurs? J'aurais le droit pour les 6 semaines une allocation complete et non a 10% si revenus moindres?
merci pour tout ces details

SHEHERAZADE MOHAMED
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ps : pourtant pour le congé prenatal de 44jours le rsi m'a donné la date du 29septembre pour renvoyer les imprimés, vous parlez bien ce ca? merci

Nicolas - Expert Relation Client
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Dans ce cas en effet ce n'est pas votre activité d'auto-entrepreneur qui sera prise en compte. D'ailleurs vous me faites part d'une création en société anonyme et dans ce cas vous ne dépendrez plus du Régime Social des Indépendants (et par extension de la Ram).

En ce qui concerne les 44 jours, il s'agit à priori du Congé Maternité de 44 jours (feuillet 2 du carnet de maternité RSI) qui peut débuter entre 44 et 14 jours avant la date présumée d'accouchement, dans votre cas il débuterai entre le 30/08/2016 et le 29/09/2016. Le Congé Prénatal que je vous décrit est en effet autre chose.

Nicolas
La Ram

SHEHERAZADE MOHAMED
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Je vous remercie pour toutes ces réponses tres claires et votre rapidité ce la m'a beaucoup aidé en esperant que cela aide d'autres personnes...
tres cordialement

SHEHERAZADE MOHAMED
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Excusez moi Monsieur Nicolas, je suis en train de revoir mon statut d'entreprise et je voulais juste confirmer avec vous que l'on soit SARL, EURL ou entreprise individuelle (toutes affiliés au RSI) ou SA (affilié à la CPAM) est ce que le decret de 2015 les concerne concernant les prestations maternité, ces formes d'entreprise sont elles aussi soumise (comme l'autoentreprise) a un minimum de 3754euros de revenus moyen pour les 3 dernieres annees d'activite pour pouvoir percevoir la totalité des prestations maternité? et l'autoentrepreneur c'est pareil mais on parle de revenu reconstitué donc avec l'abattement selon l'activité ? merci encore pour vos eclaircissements

Nicolas - Expert Relation Client
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Bonjour,

Le décret du 02/02/2015 s'applique uniquement aux indépendants qui souscrivent au régime de l'Auto-entrepreneur.

Les autres régimes fiscaux indépendants ne sont pas impactés puisque contrairement aux Auto-entrepreneurs ils doivent cotiser sur un plafond minimum même si leur revenu est à 0.

Concernant le régime salarié, à ma connaissance il n'est pas impacté non plus par ce décret.

Pour terminer, le revenu reconstitué de l'auto-entrepreneur équivaut en effet au chiffre d'affaire auquel s'applique un taux d'abattement qui dépend de l'activité.

Bonne journée.

Nicolas
La Ram

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