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Passage CPAM au RSI en cours de grossesse. Comment faire valoir mes droits aux indemnités ?

Bonjour,

Je suis enceinte de 7,5 mois. J'ai signée une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur (après 5 ans de salariat) qui a pris effet le 01/07/2016 et j'ai démarré une activité d'auto-entrepreneur en date du 03/07/2016. Je n'ai réalisé aucun chiffre d'affaires à ce jour et je ne pourrai atteindre le seuil de 3 754 Euros avant mon accouchement (terme au 22/09/2016).

D'après mes recherches et vos réponses sur le site, je comprend que dans mon cas (changement de régime), la règle a appliquer est la suivante : "l'indemnisation de la maternité est effectuée par le régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée d’accouchement" (Article R172-12-3 du Code de la Sécurité Sociale). Au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée d’accouchement (22/09/2016), j'étais affiliée à la Sécurité Sociale.

Cependant, j'ai été radiée de la CPAM et au téléphone le RSI me parle du décret du 02/02/2015 pour le calcul de mes indemnités maternité (alors que je n'ai eu aucun revenu).

Comment puis-je faire valoir mes droits à l'indemnisation maternité (cf. régime Sécurité Sociale) et ne pas me retrouver dans un situation financière franchement précaire ?

Je vous remercie par avance pour vos retours et conseils.

Stéphanie YOUSSI
Stéphanie YOUSSI

Stéphanie YOUSSI

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Réponses

Bonjour Stéphanie,

Le décret du 02/02/2015 concerne uniquement le montant des indemnités journalières et indemnités maternité pour les auto-entrepreneurs et ne définit pas le régime compétent pour l'indemnisation lorsque vous changez de régime.

En ce qui concerne le changement de régime je vais clarifier une phrase qui semble prêter à confusion:

"En cas de changement de régime d’affiliation, indemnisation par le régime auquel était

affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée d’accouchement."

D'une part pour définir la date de début du repos prénatal j'aurai besoin de savoir si vous avez déjà des enfants et si la naissance en cours est bien une naissance simple. Si pour une raison ou une autre la date de début du repos prénatal ne peut être établie on prend le premier jour du mois précédent la date présumée d'accouchement dans votre cas le 01/08/2016.

Nicolas

La Ram

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