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delai de prescription pour arriere de cotisations

la ram peut elle reclamer huit ans apres des cotisations non payées? n.existe til pas un delai de prescription de trois ans ?

Réponses

Nicolas - Expert Relation Client
Nicolas - Expert Relation Client

Nicolas - Expert Relation Client

Niveau
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Equipe

Bonjour Gaelle,

Si délai de prescription il y a, il se calcule à compter de la date de la dernière relance et non à date de la dette initiale. Je vous invite à prendre contact avec nos services car votre demande nécessite de toute façon une vérification de votre dossier.

Vous pouvez les contacter par email via la rubrique de contact du site.

Nicolas

La Ram

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