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Le refus de IJ se fait sur la base de L 613.16 du C.S.S. sur lvotre site Seule le cotisations maladie sont exigées?

Bonjour. Pour quelles raisons le I.J. sont refusées sur la base de l'article D613-16 du code de la S.S. "Nous devons être a jour de ttes les cotisations y compris les M.de Retard" alors que sur votre site, il est simplement noté que l'on doit être a jour de l'ensemble des cotisations MALADIE? La différence est très importante . Merci de votre réponse. Eddie

Réponses

Bonjour Eddy,

L'article en question mentionne qu'il faut "être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail". Le site du RSI est plus précis puisqu'il indique dans les conditions d'obtention: "être à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et des majorations de retard éventuellement dues)."

En cas de refus pour ce motif, vous devez de toute façon contacter le RSI au 36 98 afin de vérifier si vos cotisations sont bien à jour. La Ram n'a pas d'accès à ces informations puisque vos cotisations sont gérées par le RSI.

Nicolas

La Ram

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