Communauté des assurés

Les experts La RAM
répondent à vos questions
sur votre assurance santé

la communauté
vous répond

poser une question

Cette question a été résolue

Pouvez vous me confirmer à nouveau svp la reglementation concernant un changement de regime d'affiliation dans mon cas?

Bonjour, tout d'abord je tenais à vous dire que je vous remerciais pour ce forum tres serviable et que les experts sont ultra compétents...
M. Nicolas m'avait très clairement répondu il y a 8 mois concernant mes questions pour un changement de regime d'affiliation ci joint(http://lacommunaute.laram.fr/questions/1134242-enceinte-autoentrepreneur-deviens-juillet-anonyme-decret-concerne)
j'ai donc voulu faire valoir mes droits concernant mes prestations maternité et le RSI (au 3648 service maternité) m'a confirmé la même chose que l'expert de la RAM qu'en effet en ayant creer ma nouvelle entreprise individuelle en juillet 2016 (dpa le 13/10/2016) ce serait le regime reel et non micro entreprise qui serait pris en compte, j'ai toujours eu cette confirmation par telephone mais le rsi m'a pourtant versé toutes les prestations à taux réduit (10%) car mon changement a pris 6 mois pour etre pris en compte par le service cotisation.
Au 3648 on m'a confirmé que j'etais dans mes droits concernant le taux majoré et qu'il n'y avait plus qu'à faire appel à la CRA pour proceder aux versements de la totalité des prestations, alors svp quels arguments faire valoir devant la CRA? l'article R172-12-3 du code de la securite sociale c'est suffisant? Je vous remercie d'avance

SHEHERAZADE MOHAMED
SHEHERAZADE MOHAMED

SHEHERAZADE MOHAMED

Niveau
0
74 / 100
points
Nicolas - Expert Relation Client
Nicolas - Expert Relation Client

Nicolas - Expert Relation Client

Niveau
4
5000 / 5000
points
Equipe

Bonjour Sheherazade,

Si vous devez saisir la Commission de Recours Amiable du RSI il convient surtout de rappeler que vous n'êtes pas pour cette période en Micro-Entreprise mais que la modification n'était pas prise en compte au moment du versement des indemnités maternité (si j'ai bien compris). Si vous avez une notification de ce changement de statut je vous suggère d'en adresser une copie: en effet cette attestation doit indiquer la date réelle de prise en compte de ce changement.

Nicolas
La Ram

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?

Non (0)

Oui (1)

100%

100% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Posez votre question