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Mais la loi sur laquelle je me suis appuye pour faire appel est bien la bonne?

Bonjour NIcolas, desole je n'avais pas compris ca comme vous maviez dit la ram suivra la decision jai compris que vous en seriez informe que vous suivrez le dossier et non que vous serait du cote de la decision rendue desole cest un quiprocco. Mais je souhaitais juste que vous mindiquiez si la loi que vous maviez donne et sur laquelle je me suis appuye pour faire recours a la cra etait bien valable car meme le rsi me disait quen effet il nyavait pas de raison que la cra ne donne pas son accord puisque la loi stipule quen cas de changement de regime daffilition (cest a dire que je suis passee du regime micro au regime reel) je serais indemnise au taux majore... je ne comprends plus je suis perdue...

SHEHERAZADE MOHAMED
SHEHERAZADE MOHAMED

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Réponses

Bonjour Sheherazade,

La communauté étant un espace public je n'ai pas accès au dossier et à ses éventuelles spécificités. Les réponses que je donne sont donc générales en cela je vous confirme les éléments qui vous ont été communiqués et que le RSI vous a priori confirmés.

Au-delà je vous invite à prendre contact avec le RSI qui peut vous communiquer des éléments plus concrets.

Nicolas
La Ram

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