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Question en attente de réponse

Rattachement d'un ou d'une partenaire PACS étudiant(e)

Je suis en profession libérale. LaRAM a refusé la demande de rattachement de ma partenaire PACS au titre qu'elle était étudiante.

Pourtant le code de la sécurité sociale prévoit que les étudiants puissent se rattacher au régime de leur partenaire. (alinéa 3 de l’article L381–8 du Code de la sécurité sociale)

Comment faire ?

Adrien Clidière
Adrien Clidière

Adrien Clidière

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Réponses

Nicolas - Expert Relation Client
Nicolas - Expert Relation Client

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Equipe

Bonjour Adrien,

L'article que vous citez en référence concerne la cotisation au régime étudiant et les possibilités d'exonérations de cette cotisation annuelle. Il ne concerne pas les régles d'affiliation.

Si votre concubine est étudiante (de moins de 28 ans) elle dépend du régime social concerné.

Nicolas
La Ram

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