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Pouvez-vous me communiquer le texte de loi concernent les franchises PS et FR?

Merci de me fournir la règlementation des travailleurs indépendants.

Bonjour Claude,

Il s'agit du décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 concernant les franchises médicales. Pour les participations forfaitaires il s'agit des articles L.322-2 et L.322-4 du code de la sécurité sociale qui fixe les principes généraux.

La réglementation s'applique aussi bien aux salariés qu'aux indépendants.

Nicolas

La Ram

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