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arret paiement IJ ?

au bout d'un mois sans paiement , et après avoir questionné la RAM
voilà ce qu'on me répond
Pour l'arrêt prescrit le 11/02/2015, au vue du décrêt 2015/101 du 02/02/2015 modifiant le montant des indemnités journalières, cet arrêt ne sera pas indemnisé.

christian maricourt
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Bonjour monsieur Maricourt,

Pour rappel, voici ce que dit en substance ce décret:

le présent décret modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés.

En application du présent décret, si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû.

(Lien vers le décret sur légifrance)

Actuellement le RSI prend en compte les années 2012, 2013 et 2014, ce qui donne pour le plafond annuel de la sécurité sociale 36984. Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10% de ce montant, votre arrêt ne sera pas indemnisé.

Cordialement.

Nicolas

Expert RAM

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