Communauté des assurés

Les experts RAM
répondent à vos questions
sur votre assurance santé

la communauté
vous répond

poser une question

Question en attente de réponse

Le décret D.613-21 est t'il applicable à une prolongation d'arrêt maladie faisant suite à un arrêt initial du 14/01/15?

Bonjour, je suis en arrêt maladie et perçois des indemnités journalières depuis le 14 janvier 2015.
Je viens de recevoir un courrier du RSI m'informant que mon arrêt du 14.04.2015 ne peut donner lieu à indemnisation, en application des décret D.613-21 et D.613-30 du code de la sécurité sociale qui sont applicable depuis le 04.02.2015.

Hors, l'arrêt du 14.04.15 est une prolongation de celui du 14.01.15, d’où ma question:

Le décret D.613-21 du code de la sécurité sociale peut-il s'appliquer à une prolongation d'arrêt maladie faisant suite à un arrêt initial antérieur au 04.02.2015?

Merci de votre réponse.

alex france
alex france

alex france

Niveau
0
1 / 100
point

Réponses

Bonjour,

Le décret en question est applicable depuis le 04/02/2015. De fait toute prolongation d'arrêt débutant après cette date est soumise à la nouvelle réglementation.

Si vous souhaitez procéder à des vérifications de votre dossier, vous pouvez contacter nos services administratifs par le biais de la rubrique "écrivez-nous".

Pour rappel vous pouvez consulter le décret à sur légifrance.

Cordialement.

Nicolas

La RAM

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Posez votre question