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Suite a une entente, qui doit rembourser les soins en cas de changement de regime de securite sociale ?

La demande d'entente préalable a ete accordee par la RAM pour un traitement d'orthodontie. Entre l'accord et les soins, j'ai changé de régime de sécurité sociale. Aujourd'hui vous refusez de les rembourser sous pretexte que j'ai été radiée de vos services. Qui est competent dans ce cas ?

Christel Bernard
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Réponses

Nicolas - Expert Relation Client
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Equipe

Bonjour,

L'accord donné pour des soins n'est valide que dans le cas ou vos droits administratifs sont ouverts auprès du régime concerné. Si la date de facturation est postérieure à votre date de radiation c'est le nouveau régime d'assurance maladie qui doit prendre en charge les soins.

Je vous suggère de demander au professionnel de santé un duplicata de l'entente préalable et l'adresser à votre nouvelle caisse de sécurité sociale accompagnée d'un duplicata de la feuille de soins afin de vous faire rembourser.

Cordialement

Nicolas
La RAM

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